Décret n°2005-1393 du 3 novembre 2005 modifiant le décret n° 65-749 du 3 septembre 1965 portant création du Comité national de l'eau.

En vigueur depuis le 10/11/2005En vigueur depuis le 10 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 10/11/2005Version en vigueur depuis le 10 novembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.