Décret n°2005-1390 du 8 novembre 2005 relatif à la transmission par les organismes gérant certaines opérations de retraite de données agrégées en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 003 portant réforme des retraites.

En vigueur depuis le 09/11/2005En vigueur depuis le 09 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/11/2005Version en vigueur depuis le 09 novembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.