Décret n°2005-1390 du 8 novembre 2005 relatif à la transmission par les organismes gérant certaines opérations de retraite de données agrégées en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 003 portant réforme des retraites.

En vigueur depuis le 09/11/2005En vigueur depuis le 09 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2005

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Article 2

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Les conditions de recueil et de diffusion des données mentionnées à l'article 1er doivent garantir la confidentialité des informations à caractère commercial des organismes gestionnaires.