Décret n°2005-1378 du 28 octobre 2005 modifiant la partie réglementaire du livre VI du code rural

En vigueur depuis le 05/11/2005En vigueur depuis le 05 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2005

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Article 4

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L'article D. 641-84 du code rural est abrogé.