Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-47 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-48 (Ab)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-49 (Ab)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-50 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-51 (Ab)