Décret n°2005-1359 du 3 novembre 2005 portant suppression et création d'emplois sur le budget " travail, santé et cohésion sociale ".

En vigueur depuis le 04/11/2005En vigueur depuis le 04 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/11/2005Version en vigueur depuis le 04 novembre 2005

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.