Décret n°2005-1352 du 31 octobre 2005 relatif à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés non rémunérés selon un nombre d'heures de travail.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 novembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps