Décret n°2005-1351 du 31 octobre 2005 relatif à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés employés à temps partiel.

En vigueur depuis le 03/11/2005En vigueur depuis le 03 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 novembre 2005

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Article 6

Version en vigueur depuis le 03/11/2005Version en vigueur depuis le 03 novembre 2005

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.