Décret n°2005-1343 du 28 octobre 2005 révisant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.

En vigueur depuis le 01/07/2005En vigueur depuis le 01 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/07/2005Version en vigueur depuis le 01 juillet 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.