Décret n°2005-1343 du 28 octobre 2005 révisant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.

En vigueur depuis le 01/07/2005En vigueur depuis le 01 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/2005Version en vigueur depuis le 01 juillet 2005

Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2005.