Décret n°2005-1342 du 27 octobre 2005 relatif à l'indemnisation du transfert du fichier des donneurs tenu par l'association France greffe de moelle à l'Agence de la biomédecine.

En vigueur depuis le 30/10/2005En vigueur depuis le 30 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/10/2005Version en vigueur depuis le 30 octobre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.