Décret n°2005-1341 du 28 octobre 2005 relatif à l'apprentissage.

En vigueur depuis le 30/10/2005En vigueur depuis le 30 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/10/2005Version en vigueur depuis le 30 octobre 2005

Les dispositions des articles D. 118-6 et D. 118-7 du code du travail créés par l'article 1er du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2005.