Décret n°2005-1336 du 28 octobre 2005 autorisant le transfert au secteur privé de la société FCI.

En vigueur depuis le 29/10/2005En vigueur depuis le 29 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/10/2005Version en vigueur depuis le 29 octobre 2005

Le transfert au secteur privé de la propriété de la société FCI est autorisé.