Arrêté du 18 octobre 2005 prorogeant le mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale instituées auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police situés dans les zones de défense Ouest, Sud-Ouest et Est.

En vigueur depuis le 29/10/2005En vigueur depuis le 29 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 29/10/2005Version en vigueur depuis le 29 octobre 2005

Le préfet, directeur général de la police nationale, le préfet, directeur de l'administration de la police nationale, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.