Décret n°2005-1332 du 24 octobre 2005 modifiant le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes.

En vigueur depuis le 29/10/2005En vigueur depuis le 29 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 29/10/2005Version en vigueur depuis le 29 octobre 2005

Le décret du 11 mars 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.