Décret n°2005-1329 du 21 octobre 2005 pris pour l'application des articles L. 212-3 à L. 212-7 du code de l'environnement et modifiant le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992.

En vigueur depuis le 28/10/2005En vigueur depuis le 28 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/10/2005Version en vigueur depuis le 28 octobre 2005

La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.