Décret n°2005-1324 du 25 octobre 2005 modifiant le décret n° 2002-670 du 24 avril 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les établissements du service de santé des armées et dans les services des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre.

En vigueur depuis le 28/10/2005En vigueur depuis le 28 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 28/10/2005Version en vigueur depuis le 28 octobre 2005

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.