Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de gestion locale et de consultation d'une base nationale des enquêtes fiscales

En vigueur depuis le 25/10/2005En vigueur depuis le 25 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2005

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Article 8

Version en vigueur depuis le 25/10/2005Version en vigueur depuis le 25 octobre 2005

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.