Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de gestion locale et de consultation d'une base nationale des enquêtes fiscales

En vigueur depuis le 25/10/2005En vigueur depuis le 25 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/10/2005Version en vigueur depuis le 25 octobre 2005

Le traitement a pour objet la mise à la disposition, dans les services chargés de la recherche et de la programmation, d'un outil local de gestion des enquêtes et d'un outil national de consultation de certaines des données de la base.

Il permet ainsi de moderniser, de rationaliser et d'harmoniser les méthodes et les outils de travail de l'ensemble de ces services et de mutualiser les informations collectées dans la base des enquêtes.