Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de gestion locale et de consultation d'une base nationale des enquêtes fiscales

En vigueur depuis le 25/10/2005En vigueur depuis le 25 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/10/2005Version en vigueur depuis le 25 octobre 2005

Le traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé ARIANE, est mis en oeuvre par la direction générale des impôts dans les services en charge du contrôle fiscal.