Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le plafond des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux personnels mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret.
Décret n° 2005-1310 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs et des agents mis à disposition du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025