Décret n° 2005-1301 du 20 octobre 2005 portant majoration, à compter du 1er novembre 2005, de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

En vigueur depuis le 21/10/2005En vigueur depuis le 21 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/10/2005Version en vigueur depuis le 21 octobre 2005

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.