Décret n°2005-1299 du 19 octobre 2005 modifiant le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 créant le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap.

En vigueur depuis le 21/10/2005En vigueur depuis le 21 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/10/2005Version en vigueur depuis le 21 octobre 2005

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.