Décret n°2005-1298 du 20 octobre 2005 portant attribution de compétences dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon.

En vigueur depuis le 21/10/2005En vigueur depuis le 21 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2006

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Article 6

Version en vigueur depuis le 21/10/2005Version en vigueur depuis le 21 octobre 2005

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 2 et 3 qui ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.