Décret n°2005-1288 du 17 octobre 2005 relatif au coordonnateur interministériel pour la valorisation de la biomasse

En vigueur depuis le 18/10/2005En vigueur depuis le 18 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/10/2005Version en vigueur depuis le 18 octobre 2005

Les moyens nécessaires à son action sont mis en place par le ministre chargé de l'agriculture. Il peut faire appel en tant que de besoin aux services des autres ministres ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat concernés.