Décret n°2005-1287 du 14 octobre 2005 relatif à l'Office national interprofessionnel des céréales

En vigueur depuis le 18/10/2005En vigueur depuis le 18 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/10/2005Version en vigueur depuis le 18 octobre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.