Décret n°2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes.

En vigueur depuis le 18/10/2005En vigueur depuis le 18 octobre 2005

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Article 6

Version en vigueur depuis le 18/10/2005Version en vigueur depuis le 18 octobre 2005

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.