Décret n°2005-1282 du 11 octobre 2005 relatif aux conseils d'administration des communautés aéroportuaires.

En vigueur depuis le 15/10/2005En vigueur depuis le 15 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/10/2005Version en vigueur depuis le 15 octobre 2005

Les administrateurs membres du collège des collectivités territoriales cessent de siéger lorsque le mandat électif en raison duquel ils ont été désignés prend fin.

La durée du mandat des administrateurs membres du collège des entreprises est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable et cesse de plein droit lorsque son titulaire n'exerce plus de fonctions dans une entreprise ou un organisme relevant de la catégorie au titre de laquelle il a été nommé.

Toute personne désignée pour remplacer en cours de mandat un membre du collège des entreprises l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.