Décret n°2005-1280 du 14 octobre 2005 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2005.

En vigueur depuis le 15/10/2005En vigueur depuis le 15 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/10/2005Version en vigueur depuis le 15 octobre 2005

Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 161 896 000 euros. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,78 %.