Décret n°2005-1280 du 14 octobre 2005 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2005.

En vigueur depuis le 15/10/2005En vigueur depuis le 15 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 15/10/2005Version en vigueur depuis le 15 octobre 2005

La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 238 862 000 euros.