Décret n°2005-1280 du 14 octobre 2005 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2005.

En vigueur depuis le 15/10/2005En vigueur depuis le 15 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/10/2005Version en vigueur depuis le 15 octobre 2005

Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 490 231 000 euros pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 479 097 000 euros, diminués d'un montant de 40 317 000 euros correspondant au déficit de l'exercice 2003.