Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac.

En vigueur depuis le 14/04/2006En vigueur depuis le 14 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2006

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Article 6

Version en vigueur depuis le 14/04/2006Version en vigueur depuis le 14 avril 2006

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.