Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac.

En vigueur depuis le 14/04/2006En vigueur depuis le 14 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 14/04/2006Version en vigueur depuis le 14 avril 2006

L'arrêté du 24 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac est abrogé.