Arrêté du 3 octobre 2005 relatif à l'emploi de pullulan en alimentation humaine.

En vigueur depuis le 12/10/2005En vigueur depuis le 12 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/10/2005Version en vigueur depuis le 12 octobre 2005

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.