Décret n°2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)

En vigueur depuis le 11/10/2005En vigueur depuis le 11 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/10/2005Version en vigueur depuis le 11 octobre 2005

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.