Arrêté du 6 juillet 2005 relatif aux modalités de téléchargement des données de conduite en matière de transport par route.

En vigueur depuis le 11/10/2005En vigueur depuis le 11 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/10/2005Version en vigueur depuis le 11 octobre 2005

Le directeur général de la mer et des transports et le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.