Décret n°2005-1261 du 3 octobre 2005 relatif à la médaille d'honneur des postes et des télécommunications.

En vigueur depuis le 08/10/2005En vigueur depuis le 08 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2007

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Article 13

Version en vigueur depuis le 08/10/2005Version en vigueur depuis le 08 octobre 2005

Nul ne peut se voir conférer la médaille d'honneur des postes et des télécommunications s'il a été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an ou s'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire.

La médaille d'honneur des postes et télécommunications est retirée en cas de condamnation pour crime ou à une peine de prison égale ou supérieure à un an ou de sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres.

Elle peut être retirée pour toute autre condamnation ou sanction disciplinaire ainsi qu'en cas de manquement à l'honneur.