Décret n°2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux et aux modalités de désignation de leurs membres et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

En vigueur depuis le 07/10/2005En vigueur depuis le 07 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/10/2005Version en vigueur depuis le 07 octobre 2005

Pour les établissements existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions des articles R. 315-6 à R. 315-16 et R. 315-21 sont applicables à compter d'une date fixée par délibération de la ou des collectivités territoriales ou de l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine de la création de l'établissement, et au plus tard à la date de renouvellement du conseil d'administration.