Décret n°2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux et aux modalités de désignation de leurs membres et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

En vigueur depuis le 07/10/2005En vigueur depuis le 07 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/10/2005Version en vigueur depuis le 07 octobre 2005

A la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre III du même code, les articles R. 344-4 et R. 344-5 sont abrogés.