Décret n°2005-1259 du 5 octobre 2005 modifiant le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le 07/10/2005En vigueur depuis le 07 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/10/2005Version en vigueur depuis le 07 octobre 2005

Le premier rapport établi en application du présent décret portera sur l'année 2005 et devra être présenté au comité technique paritaire avant le 30 juin 2006.