Arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées.

En vigueur depuis le 05/10/2005En vigueur depuis le 05 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/10/2005Version en vigueur depuis le 05 octobre 2005

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.