Arrêté du 20 septembre 2005 relatif aux modalités d'élection partielle des administrateurs du collège régional du centre régional de la propriété forestière de Corse

En vigueur depuis le 05/10/2005En vigueur depuis le 05 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/10/2005Version en vigueur depuis le 05 octobre 2005

Dix jours au moins avant la date de scrutin fixée conformément à l'article R. 221-27 du code forestier, la commission prévue à l'article R. 221-24 du code forestier envoie à chaque organisation inscrite sur la liste électorale autant de bulletins de vote et chacune des listes de candidature enregistrées et autant d'enveloppes opaques que l'organisation a de voix.

Les bulletins de vote comportent le titre de la liste enregistrée conformément à l'article R. 221-29 du code forestier ainsi que, pour chacun des sièges à pourvoir, les noms et prénoms du candidat administrateur et du candidat suppléant. Les bulletins de vote ne doivent comporter aucune autre mention.