Arrêté du 20 septembre 2005 relatif aux modalités d'élection partielle des administrateurs du collège régional du centre régional de la propriété forestière de Corse

En vigueur depuis le 05/10/2005En vigueur depuis le 05 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/10/2005Version en vigueur depuis le 05 octobre 2005

En application des articles R. 221-28 et R. 221-14 du code forestier, les candidats aux fonctions d'administrateur élu par le collège régional doivent faire partie d'un des collèges départementaux de la région Corse.