Décret n°2005-1248 du 28 septembre 2005 modifiant le décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement.

En vigueur depuis le 05/10/2005En vigueur depuis le 05 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 05/10/2005Version en vigueur depuis le 05 octobre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.