Décret n°2005-1242 du 30 septembre 2005 modifiant le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice.

En vigueur depuis le 02/10/2005En vigueur depuis le 02 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/10/2005Version en vigueur depuis le 02 octobre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.