Décret n°2005-1232 du 30 septembre 2005 portant cessation de l'activité du service de la redevance audiovisuelle et de l'agence comptable du service de la redevance audiovisuelle.

En vigueur depuis le 01/10/2005En vigueur depuis le 01 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/10/2005Version en vigueur depuis le 01 octobre 2005

Le service de la redevance audiovisuelle est supprimé à compter du 1er octobre 2005.