Décret n°2005-1231 du 29 septembre 2005 portant modification du décret n° 2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application de l'article 11 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l'emploi précaire des personnels des administrations parisiennes.

En vigueur depuis le 01/10/2005En vigueur depuis le 01 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/10/2005Version en vigueur depuis le 01 octobre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.