Décret n°2005-1227 du 28 septembre 2005 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

En vigueur depuis le 30/11/2005En vigueur depuis le 30 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/11/2005Version en vigueur depuis le 30 novembre 2005

Le présent décret entre en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel.