Arrêté du 28 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés

En vigueur depuis le 30/09/2005En vigueur depuis le 30 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/09/2005Version en vigueur depuis le 30 septembre 2005

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.