Décret n°2005-1216 du 22 septembre 2005 modifiant le titre Ier du livre V de la troisième partie du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatif à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

En vigueur depuis le 29/09/2005En vigueur depuis le 29 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2005

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/09/2005Version en vigueur depuis le 29 septembre 2005

La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.